Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès au site makeandtill.fr et l'utilisation du service Make & Till, édité par Bordel Benjamin, entrepreneur individuel (ei), 10 avenue du Pontet, 33600 Pessac, France (coordonnées complètes dans les mentions légales).

La création d'un compte ou l'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions de souscription et de facturation des abonnements font l'objet des conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes.

Article 2. Description du service

Make & Till est un logiciel de caisse en ligne destiné aux boutiques de créateurs et dépôts-vente. Il comprend notamment : l'encaissement (tickets, paiements, avoirs), les clôtures et le journal signé, la gestion du catalogue et des stocks, le calcul des reversements aux créateurs et les relevés mensuels, un portail de consultation pour les créateurs, des statistiques de vente, et un connecteur permettant de relier des assistants IA aux données de la boutique.

Le service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans dégrader les fonctions essentielles du logiciel de caisse.

Article 3. Conformité du logiciel de caisse

Make & Till satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement prévues à l'article 286-I-3° bis du code général des impôts : journal chaîné et signé, clôtures avec totaux perpétuels, conservation ligne à ligne pendant 6 ans, corrections uniquement en plus ou en moins. Une attestation individuelle de conformité est délivrée à chaque boutique depuis la page attestation.

Cette conformité ne se substitue pas aux obligations propres de la boutique : déclarations fiscales et sociales, tenue de comptabilité, exactitude des prix et taux de TVA saisis restent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 4. Comptes et accès

L'utilisateur fournit des informations exactes à l'inscription et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels : toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le gérant d'une boutique attribue les rôles de son équipe et répond de l'usage fait du service par les comptes qu'il a invités.

Article 5. Portail créateur

Le portail créateur est accessible gratuitement, sur invitation d'une boutique. Il permet de consulter ses ventes, versements et relevés. Les montants affichés en cours de mois sont des estimations sans valeur contractuelle : seul le relevé mensuel émis par la boutique fait foi. La relation commerciale entre une boutique et ses créateurs (contrat de dépôt-vente, taux de commission, paiements) reste extérieure à Make & Till, qui n'y est pas partie.

Article 6. Connecteur pour assistants IA

L'utilisateur peut autoriser un assistant IA tiers à accéder à ses données via le connecteur dédié. Cette autorisation est donnée explicitement, limitée aux données de son propre périmètre et révocable à tout moment. Les données transmises à l'assistant sont alors traitées par son fournisseur selon ses propres conditions : cet usage relève de la responsabilité de l'utilisateur qui l'a autorisé.

Article 7. Usages interdits

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le service à des fins illicites, en particulier de tenter de dissimuler des recettes ou d'altérer le journal des encaissements ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder aux données d'une autre boutique ;
• de perturber le fonctionnement du service (charge anormale, extraction massive, tentative d'intrusion) ;
• de céder ou revendre l'accès au service sans accord écrit de l'éditeur.

Tout manquement grave peut entraîner la suspension immédiate du compte, puis sa résiliation dans les conditions de l'article 11.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent suspendre temporairement l'accès ; les interventions planifiées sont réalisées, autant que possible, en dehors des horaires usuels d'ouverture des boutiques. Les données sont sauvegardées régulièrement.

Article 9. Données

Les données saisies dans le service (catalogue, ventes, relevés) restent la propriété de la boutique, qui peut les exporter à tout moment (relevés, exports). Pour les données personnelles de ses créateurs et de ses clients, la boutique agit en responsable de traitement et Make & Till en sous-traitant, au sens du RGPD. Le traitement des données personnelles par l'éditeur est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et son code restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la souscription. Aucun autre droit n'est cédé.

Article 11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte après notification restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité). La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement ; les données d'encaissement restent conservées le temps des obligations légales.

Article 12. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou de chance), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service ou d'un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations légales. Pour les utilisateurs abonnés, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée dans les conditions prévues aux CGV.

Article 13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte sont informés au préalable. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : contact@makeandtill.fr). À défaut, le litige est porté devant les juridictions du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.