Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des abonnements au service Make & Till auprès de Bordel Benjamin, entrepreneur individuel (ei), 10 avenue du Pontet, 33600 Pessac, France (SIREN 821 477 064).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (boutiques de créateurs, dépôts-vente). La souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation. Le portail créateur, accessible sur invitation, est gratuit et n'est pas concerné par les présentes.

Article 2. Offres et prix

L'abonnement est mensuel et se décline en trois paliers, selon le nombre de créateurs inscrits dans la boutique :

• Atelier : 30,00 € par mois, jusqu'à 15 créateurs inscrits.
• Collectif : 49,00 € par mois, jusqu'à 40 créateurs inscrits.
• Manufacture : 79,00 € par mois, nombre de créateurs illimité.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) : aucun montant de TVA n'est facturé. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins un mois avant son application ; l'abonné peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau prix.

Article 3. Période d'essai

Toute première souscription ouvre une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucune carte bancaire n'est demandée à la souscription ; sans moyen de paiement enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin sans prélèvement. L'abonnement peut être résilié à tout moment pendant l'essai, sans frais ni prélèvement.

Article 4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe ; l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles à tout moment dans le portail de facturation accessible depuis l'espace gérant.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et l'abonné en est informé. Sans régularisation sous 7 jours, la caisse passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais aucun nouvel encaissement n'est possible jusqu'au paiement.

Article 5. Durée, résiliation et changement de palier

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement : la résiliation peut être demandée à tout moment depuis le portail de facturation et prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Le changement de palier est possible à tout moment ; la facturation est ajustée en conséquence par Stripe. Le passage à un palier inférieur suppose que le nombre de créateurs inscrits respecte le quota du palier visé.

Article 6. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et souscrit en ligne pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai de 30 jours permet d'évaluer le service avant tout prélèvement.

Article 7. Sort des données en fin de contrat

Après résiliation, la boutique conserve un accès en lecture à ses données pour les consulter et les exporter. Les données d'encaissement (tickets, clôtures, journal) restent archivées pendant la durée légale de 6 ans, puis sont supprimées ; les autres données sont supprimées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 8. Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, dans les conditions détaillées aux CGU. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus.

Article 9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@makeandtill.fr ; les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.